Avis d'approbation du Règlement

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Formulaire de réclamation

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Entente de Règlement, Transaction et Quittance

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Demande d'autorisation d'exercer une action collective (amendée)

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Jugement sur demande de modification et de preuve appropriée.

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Jugement autorisant l’action collective, aux fins de règlement (disponible en anglais seulement)

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Demande d'autorisation d'exercer une action collective.

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Avis d'approbation préalable aux membres du groupe

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