Foire aux Questions

NAC est l’organisme responsable de l’entraînement des athlètes des équipes nationales de natation artistique du Canada. NAC répartit ces athlètes en trois (3) équipes principales, à savoir : les équipes nationales de natation artistique 13-15, junior et sénior (les « Équipes nationales »). L’Action collective a été intentée par d’anciennes athlètes qui affirment avoir subi des dommages dus à des abus, à la négligence et au harcèlement psychologique pendant leur entraînement au sein des Équipes nationales. Les Demanderesses réclament un changement de culture dans le sport, des dommages non pécuniaires (moraux) et pécuniaires, tandis que NAC conteste fermement ces allégations.

Vous êtes un Membre du Groupe et êtes visé(e) par le règlement si vous :

1) vous êtes entraîné(e) avec les Équipes nationales pendant la période comprise entre le 1 er janvier 2010 et le 14 juin 2023; et

2) avez été victime d’abus, de négligence et/ou de harcèlement psychologique de la part d’entraîneurs et/ou de membres du personnel de NAC.

À titre de précision, le Groupe exclut les athlètes du groupe des 13 à 15 ans qui, à compter de 2020, ont été entraîné(e)s exclusivement par les organisations ou clubs provinciaux ou locaux, et non par NAC.

Indemnisation pour les réclamations non pécuniaires

L’indemnisation pour l’abus psychologique, la négligence et/ou le harcèlement psychologique de la part d’entraîneurs et/ou de membres du personnel de NAC.

Un Membre du Groupe éligible pourrait recevoir :

• 5 000 $ par Membre du Groupe et par année passée au sein des Équipes nationales (au prorata sur une base mensuelle), jusqu’à un maximum de 20 000 $ par Membre du Groupe.

Indemnisation pour les réclamations pécuniaires

Indemnisation pour les dépenses pris en charge par le réclamant en résultat de l’abus, la négligence et/ou le harcèlement, incluant :

• Frais de thérapie;
• Frais de traitements médicaux;
• Coûts de médicaments; et
• Autres frais documenté reliés aux dommages soufferts.

*La documentation est nécessaire pour appuyer les réclamations pécuniaires.

Pour soumettre une réclamation, vous devez :

1. Remplir le Formulaire de réclamation
2. Soumettre toutes les pièces justificatives requises;
3. Inclure une copie d'une pièce d'identité délivrée par le gouvernement; et
4. Soumettre votre réclamation à l’administrateur des réclamations par courriel, fax, ou courrier recommandé aux coordonnées ci-dessous;

          Administrateur des réclamations de l’action collective Natation artistique
          C.P. 3355, London, Ontario N6A 4K3
          Telephone: (888) 726-1340
          Fax: (424) 423-6871
          Courriel: [email protected] 

*Votre réclamation sera automatiquement rejetée et vous ne recevrez pas d’indemnisation si le Formulaire de réclamation et les pièces justificatives ne sont pas envoyés le 2 septembre, 2026 à 11 :59 :59 PM Heure du Pacifique, ou bien avant cette date.

La date limite pour soumettre un Formulaire de réclamation complété et les pièces justificatives, est :

2 septembre 2026 à 11 :59 :59 PM Heure du Pacifique.

Les réclamations reçues après cette date limite ne seront pas éligibles à recevoir une indemnisation.

• Copie d'une pièce d'identité (carte d’assurance médicale, permis de conduire, ou passeport)
• Si vous réclamer pour des pertes pécuniaires, des pièces justificatives démontrant le montant réclamé sont requises. Pièces justificatives signifie de véritables factures, relevés de comptes, reçus, relevés bancaires ou de cartes de crédit, etc. démontrant que vous ou quelqu’un agissant pour vous a payé le montant que vous réclamez en tant que dommages pécunier.
• Informations additionnels demandés par l’Administrateur des réclamations.

Non.

Soumettre un Formulaire de réclamation ne garantit pas le versement d’une indemnisation.

Toutes les réclamations seront examinées et évaluées conformément au Protocole de distribution approuvé par la Cour. Seules les réclamations valides seront éligibles à recevoir une indemnisation.

L’Administrateur des réclamations examinera votre soumission.

L’Administrateur des réclamations pourrait :

• Demander des informations ou des documents additionnels ;
• Vous contacter afin de clarifier les informations soumises dans votre formulaire de réclamation ;
• Programmer une téléconférence avec vous si nécessaire.

Après la date limite pour soumettre une réclamation et que la révision des réclamations est complétée, les Membres du Groupe seront informés du résultat de leur réclamation.

Les Membres de Groupe approuvés pourront choisir de recevoir le paiement par :

• Cheque ; ou
• Virement électronique de fonds (VEF).

Les instructions de paiement sont incluses dans le formulaire de réclamation.

Non.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour soumettre une réclamation ou participer au processus de règlement.

Pour l’Administrateur des réclamations :

Administrateur des réclamations de l’action collective Natation artistique
Adresse Postale : C.P. 3355, London, Ontario N6A 4K3
Téléphone : (888) 726-1340
Fax: (424) 423-6871
Courriel : [email protected]

Pour les Avocats du Groupe :

Carlos Sayao et Nima Ashtari
TYR LLP
Adresse Postale : 488, rue Wellington Ouest Bureau 300-302 Toronto (Ontario) M5V 1E3
Téléphone : 416 477-5525
Courriel : [email protected] et [email protected]

Me Hannah Toledano
Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Adresse Postale : 1501, avenue McGill College, 27e étage Montréal (Québec) H3A 3J2
Téléphone : 514 841-6400
Courriel : [email protected]